La mobilisation du droit et la protection des collectivités minoritaires : 第2章

参考文献格式：

Marc Chevrier, "De quelques fonctions du droit au sein de l’Empire canadien", in : La mobilisation du droit et la protection des collectivités minoritaires, (ss.dir.) de Eugénie Brouillet et Louis-Philippe Lampron, Presses Universitaires Laval, Canada, 2013, p.33-54

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